Présent, hier, au 19e colloque des avocats de la Saint-Yves, à Tréguier (22), Christian Charrière- Bournazel, président du Conseil national des barreaux, attend beaucoup du nouveau garde des Sceaux.

En quoi considérez-vous que la réforme de la garde à vue reste inachevée?

La coercition mentale et physique du gardé à vue perdure car, malgré les avancées de la loi du15avril 2011, un avocat peut encore, sur décision des policiers ou du parquet, être exclu jusqu'à douze heures, sans avoir accès au dossier. Autre source d'insatisfaction: l'audition libre ou convocation sans contrainte, au cours de laquelle la personne entendue, bien qu'autorisée à quitter le commissariat, peut être soumise à une forme de chantage: «Il y en a pour quatre heures. Vous avez le droit à un avocat mais le temps qu'il arrive, ce sera une garde à vue portée donc à 24heures.» On doit légiférer pour que toute personne convoquée ait le droit de se faire accompagner par un avocat. La garde à vue n'est pas faite pour que le juge sous-traite l'interrogatoire à la police!

Quelles mesures attendez-vous du nouveau gouvernement et de la garde des Sceaux Christiane Taubira?

Qu'ils parachèvent la réforme de la garde à vue mais aussi qu'ils améliorent les conditions de détention: notre système pénitentiaire est archaïque. J'attends une réforme de la Justice qui améliore son efficacité: la collégialité à trois juges ne se justifie pas dans tous les procès. Avec un juge unique dans certaines affaires, on multiplierait par trois la capacité de juger. Il y a aussi urgence à réformer la procédure pénale pour obtenir des garanties supplémentaires en matière de débat contradictoire et aboutir à une égalité d'armes entre la défense et l'accusation. Enfin et c'est essentiel, il faut trouver le moyen de rémunérer convenablement les avocats de l'aide juridictionnelle. Pour ce faire, je plaide pour la mise en place d'une contribution, du même montant que le timbre perçu sur les procédures, sur tous les actes sujets à enregistrement ou publicité: ventes immobilières, cessions de fonds de commerce, constitutions de société, prêts bancaires, contrats d'assurance-vie...

Faut-il réformer la carte judiciaire et rouvrir les tribunaux fermés par RachidaDati?

Il faut absolument remédier, sous peine d'aviver le sentiment d'injustice, à la désertification judiciaire de régions entières. Tout le monde n'a pas les moyens de se déplacer à 50km. Pour une justice accessible à tous, il faut non pas réformer mais aménager la carte judiciaire: unifier les tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance en une seule juridiction et mettre en place des audiences foraines où c'est le juge qui se déplace. Une justice réellement indépendante, est-ce possible et à quelles conditions? Le juge est indépendant mais quid du parquet? Si le pouvoir, dans une affaire, donne des instructions au procureur, il faut que ce soit par écrit et que le procureur puisse dire : «Voici les réquisitions demandées par l'exécutif mais à titre personnel, je suis d'un avis un peu différent.» Ce qui, c'est évident, ne pourra pas se faire tant que l'exécutif interviendra dans la nomination et l'avancement de carrière des procureurs.

Par Valérie Cudennec-Riou publié le 20/05/2012 sur le site Letelegramme.fr (lien)

Les députés PS ont écrit vendredi au procureur général de la Cour de cassation afin de saisir la Cour de Justice de la République dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais en visant la ministre de l'Economie Christine Lagarde, a indiqué samedi leur service de presse, confirmant une information du Monde.

Maître Christian Charrière-Bournazel est en colère - comme souvent: le président du Conseil national des barreaux, l'instance représentative des avocats, le fait savoir dans un éditorial envoyé ce vendredi à ses 55 000 confrères français. La raison de ce courroux? "La tyrannie de la suspicion" que feraient régner certains juges d'instruction sur sa profession, et qu'illustreraient les derniers rebondissements de l'affaire Tapie.

Les mots sont durs: "chasse aux sorcières", "outrage", "dogmatisme insupportable". En cause, notamment, les perquisitions effectuées aux domiciles et bureaux de Jean-Denis Bredin et Pierre Mazeaud, deux des trois arbitres qui ont accordé à l'ancien patron de l'OM des dommages et intérêts records pour clore son contentieux avec le Crédit Lyonnais.

Pire, selon l'ancien bâtonnier de Paris, ces perquisitions ont également visé les défenseurs du plaignant, qui "ont vu saisir leurs notes confidentielles et tout ce qui est couvert par le secret professionnel le plus absolu". Il tient à rappeler "les conditions strictes auxquelles il pouvait y être porté atteinte par la justice: ne peuvent être saisies que les lettres ou notes couvertes par le secret qui contiennent intrinsèquement des indices donnant à penser que l'avocat a pu participer à une infraction". "Ces principes ont été confirmés par la Cour d'appel et la Cour de cassation. Des juges aujourd'hui n'en ont cure", accuse-t-il.

Christian Charrière-Bournazel s'inquiète du retour d'une "guerre civile larvée", de ce qu'un "abîme est en train de se creuser à nouveau entre les juges professionnels et les praticiens libéraux".

Et de conclure, cinglant, que des "Fouquier-Tinville", pour qui "le libéral serait malsain tandis que le fonctionnaire serait pur", sont en train de sceller ainsi "notre déshonneur et notre ridicule".

Par Eric Mettout publié le 15/02/2013 sur le site Lexpress.fr (lien)

INTERVIEW- Représentant des avocats français, Me Charrière-Bournazel s'élève contre le projet du gouvernement de leur interdire de devenir parlementaires.

La moralisation de la vie publique passe-t-elle par l'incompatibilité d'un mandat parlementaire avec la profession d'«avocat d'affaires»? Un projet de loi en ce sens est à l'étude, qui suscite une vive émotion dans les barreaux. Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier de Paris et actuel président du Conseil national des barreaux (CNB), dénonce une forme de «haine civile».

LE FIGARO.- Comment reconnaît-on un avocat «d'affaires» d'un avocat normal?

Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL. - Il n'existe qu'une seule catégorie d'avocats. Tantôt ils assistent leur client dans un procès intenté ou subi, tantôt ils élaborent des conventions. Construire des situations juridiques solides, ce n'est pas être un voyou. Cette dénomination d'avocats «d'affaires» n'a qu'un but: jeter la suspicion sur notre profession par le biais d'un terme qui renvoie implicitement à l'affairisme. Par ailleurs, je ne vois pas le lien avec l'affaire Cahuzac: il n'est pas, que je sache, avocat, mais chirurgien. Cela n'empêche pas nos gouvernants de délirer. Que veut-on? Un Parlement composé de fonctionnaires, voire de gratte-papier? Nous, avocats, créons des emplois, payons des impôts, des taxes considérables, et on nous crache à la figure. Dans notre pays, les professions libérales sont suspectées, c'est absurde. D'autant qu'en avril 2012, un décret-passerelle - heureusement abrogé - permettait aux «personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi» d'être dispensées de formationpour rejoindre le barreau…

Admettez-vous que la moralisation de la vie publique peut passer par des contraintes nouvelles?

Évidemment, mais la profession d'avocat obéit déjà à des règles strictes, surveillées au sein de chaque ordre par des instances disciplinaires, sous le contrôle des cours d'appel. Si un avocat dérape, commet des délits, il faut le poursuivre et, s'il est coupable, le chasser du barreau. En ce qui concerne la compatibilité entre notre profession et un mandat parlementaire, savez-vous que, depuis plus de quarante ans, une loi organique (LO 149 du Code électoral) définit de manière très précise les domaines dans lesquels un avocat devenu parlementaire doit s'abstenir d'exercer son métier? Il ne peut plaider, notamment, ni pour ni contre l'État, ni pour ni contre des sociétés nationalisées, ni à l'occasion de marchés publics, ni dans les procès de diffamation au pénal. Si l'avocat enfreint la règle, il est réputé démissionnaire de son mandat parlementaire et il revient au bureau de son assemblée de le constater. Quel besoin a-t-on d'organiser une chasse aux sorcières, au risque de priver le Parlement de juristes, donc de compétences pour élaborer des textes de loi? Encore une fois, en dépit de l'estime que nous éprouvons tous pour les agents de la fonction publique, il ne serait pas sain que ces derniers composent essentiellement l'Assemblée nationale et le Sénat.

Pourquoi?

Nous changerions de régime politique, avec des élus assurés, quoi qu'il arrive, de retrouver leur poste dans leur administration d'origine. Je le dis à nos gouvernants: s'ils persistent dans cette voie, qu'ils aillent au bout de leur folie et décident que personne ne pourra plus devenir parlementaire sans avoir préalablement démissionné de son métier. Qu'il soit issu d'une profession libérale ou fonctionnaire.

Par Stéphane Durand-Souffland publié le 17/04/2013 sur le site Lexpress.fr (lien)

TRIBUNE

Une avocate franco-camerounaise, Lydienne Yen Eyoum, croupit depuis le 10 janvier 2010 dans l’ignoble prison de N’Konguendi, à Yaoundé au Cameroun. Elle partage une cellule de 12 m² avec une quinzaine de codétenues. La chaleur y est étouffante. Elle subit les hurlements d’autres détenues enchaînées ou battues, doit souffrir en permanence la compagnie des cafards, des rats et des serpents.

Son crime ? Avoir obtenu la condamnation d’une banque à payer à l’Etat camerounais 5 milliards de FCFA. Sous prétexte qu’elle aurait sollicité des honoraires trop élevés (qu’elle n’a pas perçus), elle a été arrêtée tandis que l’Etat, en dépit du jugement définitif qui lui était favorable, choisissait de rembourser 2 milliards à ladite banque ! Lydienne Yen Eyoum a sollicité à plusieurs reprises sa remise en liberté, en vain. Les appels qu’elle a formés contre les refus du juge n’ont donné lieu à aucune audience publique ni même contradictoire. Selon le code camerounais, sa détention provisoire aurait dû cesser au bout de dix-huit mois, soit le 10 juillet 2011. Malgré les demandes de ses avocats, elle reste enfermée. Aucune décision de justice n’a été rendue qui justifierait son maintien en détention. Elle attend vainement d’être jugée. Nous avons interpellé le chef de l’Etat camerounais, en vain, en nous assurant qu’il avait eu connaissance de nos lettres. Notre code donne compétence aux magistrats français pour juger les crimes commis par des étrangers hors du territoire dès lors que la victime était française. Nous avons donc déposé plainte à Paris pour séquestration arbitraire, crime puni au Cameroun comme en France. La doyenne des juges d’instruction a estimé que les faits étaient assez caractérisés pour qu’une instruction commence. Le parquet s’y est opposé. Quant à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, elle a validé la position intenable du procureur de la République. Nous avons publiquement dénoncé ce mutisme d’Etat consistant à tout faire de manière souterraine pour épargner les tyrans africains avec lesquels certains de nos politiques entretiennent des relations nauséabondes.

Un nouveau président de la République vient de s’installer à l’Elysée, et avec lui un nouveau gouvernement. Nous les interpellons solennellement, afin qu’aucune considération opportuniste n’entrave le cours normal de la justice française.

Par Christian CHARRIERE-BOURNAZEL avocat au Barreau de Paris et Caroline WASSERMANN avocat au Barreau de Paris. Publié le 15/05/2012 sur le site Liberation.fr (lien)