Présent, hier, au 19e colloque des avocats de la Saint-Yves, à Tréguier (22), Christian Charrière- Bournazel, président du Conseil national des barreaux, attend beaucoup du nouveau garde des Sceaux.

En quoi considérez-vous que la réforme de la garde à vue reste inachevée?

La coercition mentale et physique du gardé à vue perdure car, malgré les avancées de la loi du15avril 2011, un avocat peut encore, sur décision des policiers ou du parquet, être exclu jusqu'à douze heures, sans avoir accès au dossier. Autre source d'insatisfaction: l'audition libre ou convocation sans contrainte, au cours de laquelle la personne entendue, bien qu'autorisée à quitter le commissariat, peut être soumise à une forme de chantage: «Il y en a pour quatre heures. Vous avez le droit à un avocat mais le temps qu'il arrive, ce sera une garde à vue portée donc à 24heures.» On doit légiférer pour que toute personne convoquée ait le droit de se faire accompagner par un avocat. La garde à vue n'est pas faite pour que le juge sous-traite l'interrogatoire à la police!

Quelles mesures attendez-vous du nouveau gouvernement et de la garde des Sceaux Christiane Taubira?

Qu'ils parachèvent la réforme de la garde à vue mais aussi qu'ils améliorent les conditions de détention: notre système pénitentiaire est archaïque. J'attends une réforme de la Justice qui améliore son efficacité: la collégialité à trois juges ne se justifie pas dans tous les procès. Avec un juge unique dans certaines affaires, on multiplierait par trois la capacité de juger. Il y a aussi urgence à réformer la procédure pénale pour obtenir des garanties supplémentaires en matière de débat contradictoire et aboutir à une égalité d'armes entre la défense et l'accusation. Enfin et c'est essentiel, il faut trouver le moyen de rémunérer convenablement les avocats de l'aide juridictionnelle. Pour ce faire, je plaide pour la mise en place d'une contribution, du même montant que le timbre perçu sur les procédures, sur tous les actes sujets à enregistrement ou publicité: ventes immobilières, cessions de fonds de commerce, constitutions de société, prêts bancaires, contrats d'assurance-vie...

Faut-il réformer la carte judiciaire et rouvrir les tribunaux fermés par RachidaDati?

Il faut absolument remédier, sous peine d'aviver le sentiment d'injustice, à la désertification judiciaire de régions entières. Tout le monde n'a pas les moyens de se déplacer à 50km. Pour une justice accessible à tous, il faut non pas réformer mais aménager la carte judiciaire: unifier les tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance en une seule juridiction et mettre en place des audiences foraines où c'est le juge qui se déplace. Une justice réellement indépendante, est-ce possible et à quelles conditions? Le juge est indépendant mais quid du parquet? Si le pouvoir, dans une affaire, donne des instructions au procureur, il faut que ce soit par écrit et que le procureur puisse dire : «Voici les réquisitions demandées par l'exécutif mais à titre personnel, je suis d'un avis un peu différent.» Ce qui, c'est évident, ne pourra pas se faire tant que l'exécutif interviendra dans la nomination et l'avancement de carrière des procureurs.

Par Valérie Cudennec-Riou publié le 20/05/2012 sur le site Letelegramme.fr (lien)