INTERVIEW- Représentant des avocats français, Me Charrière-Bournazel s'élève contre le projet du gouvernement de leur interdire de devenir parlementaires.

La moralisation de la vie publique passe-t-elle par l'incompatibilité d'un mandat parlementaire avec la profession d'«avocat d'affaires»? Un projet de loi en ce sens est à l'étude, qui suscite une vive émotion dans les barreaux. Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier de Paris et actuel président du Conseil national des barreaux (CNB), dénonce une forme de «haine civile».

LE FIGARO.- Comment reconnaît-on un avocat «d'affaires» d'un avocat normal?

Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL. - Il n'existe qu'une seule catégorie d'avocats. Tantôt ils assistent leur client dans un procès intenté ou subi, tantôt ils élaborent des conventions. Construire des situations juridiques solides, ce n'est pas être un voyou. Cette dénomination d'avocats «d'affaires» n'a qu'un but: jeter la suspicion sur notre profession par le biais d'un terme qui renvoie implicitement à l'affairisme. Par ailleurs, je ne vois pas le lien avec l'affaire Cahuzac: il n'est pas, que je sache, avocat, mais chirurgien. Cela n'empêche pas nos gouvernants de délirer. Que veut-on? Un Parlement composé de fonctionnaires, voire de gratte-papier? Nous, avocats, créons des emplois, payons des impôts, des taxes considérables, et on nous crache à la figure. Dans notre pays, les professions libérales sont suspectées, c'est absurde. D'autant qu'en avril 2012, un décret-passerelle - heureusement abrogé - permettait aux «personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi» d'être dispensées de formationpour rejoindre le barreau…

Admettez-vous que la moralisation de la vie publique peut passer par des contraintes nouvelles?

Évidemment, mais la profession d'avocat obéit déjà à des règles strictes, surveillées au sein de chaque ordre par des instances disciplinaires, sous le contrôle des cours d'appel. Si un avocat dérape, commet des délits, il faut le poursuivre et, s'il est coupable, le chasser du barreau. En ce qui concerne la compatibilité entre notre profession et un mandat parlementaire, savez-vous que, depuis plus de quarante ans, une loi organique (LO 149 du Code électoral) définit de manière très précise les domaines dans lesquels un avocat devenu parlementaire doit s'abstenir d'exercer son métier? Il ne peut plaider, notamment, ni pour ni contre l'État, ni pour ni contre des sociétés nationalisées, ni à l'occasion de marchés publics, ni dans les procès de diffamation au pénal. Si l'avocat enfreint la règle, il est réputé démissionnaire de son mandat parlementaire et il revient au bureau de son assemblée de le constater. Quel besoin a-t-on d'organiser une chasse aux sorcières, au risque de priver le Parlement de juristes, donc de compétences pour élaborer des textes de loi? Encore une fois, en dépit de l'estime que nous éprouvons tous pour les agents de la fonction publique, il ne serait pas sain que ces derniers composent essentiellement l'Assemblée nationale et le Sénat.

Pourquoi?

Nous changerions de régime politique, avec des élus assurés, quoi qu'il arrive, de retrouver leur poste dans leur administration d'origine. Je le dis à nos gouvernants: s'ils persistent dans cette voie, qu'ils aillent au bout de leur folie et décident que personne ne pourra plus devenir parlementaire sans avoir préalablement démissionné de son métier. Qu'il soit issu d'une profession libérale ou fonctionnaire.

Par Stéphane Durand-Souffland publié le 17/04/2013 sur le site Lexpress.fr (lien)